Comprendre l’état d’urgence et la situation post-attentat

 

parisNous sommes tous affectés gravement par les événements qui se sont déroulés dans la soirée et la nuit du vendredi 13 novembre 2015 dans plusieurs quartiers de Paris et à Saint-Denis. Toutes nos pensées se dirigent vers les familles des victimes, ainsi qu’aux personnes qui ont survécues ou assisté à ces terribles attentats. Nous voulons exprimer encore une fois l’expression sincère de notre peine, d’autant plus que les personnes visées par ces attentats avaient entre 25 et 40 ans, parmi lesquels nombre d’étudiants. N’importe qui d’entre nous aurait pu être à leur place.

 

Après l’émotion, le recueillement et l’union nationale, nous pensons qu’il est important pour tout le monde de comprendre la situation juridique d’aujourd’hui en France dans le cadre de l’état d’urgence. Par ce document, nous souhaitons clarifier les différentes mesures prises par le gouvernement en réponse à ces attentats, ainsi que les annonces de François Hollande pour l’avenir.

 

  • 14 novembre :

 

Deux décrets sont votés, le premier déclare l’état d’urgence sur le territoire métropolitain et en Corse. Le second décret a été adopté pour mettre en œuvre des mesures renforcées dans l’ensemble des communes d’Île-de-France.

Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. On entend par acte réglementaire un texte prenant une décision générale et ayant une valeur inférieure à celle d’une loi. En effet, la loi est votée par le Parlement, ce qui n’est pas le cas des décrets, la loi a donc une légitimité démocratique plus importante que le décret.

L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre l’exercice du pouvoir réglementaire, qui consiste donc à édicter des normes réglementaires, générales et impersonnelles, notamment par les décrets. Le Président de la République détient le pouvoir réglementaire par l’article 13 de la Constitution, dans les domaines où le Premier ministre ne l’exerce pas. Ainsi, les décrets délibérés en Conseil des ministres, par exemple, doivent être signés par le Président de la République.

Ces décrets sont basés sur la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Cette loi prévoit, par exemple, en son article 8 que « Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées« . Cette loi prévoit d’autres mesures, comme par exemple le contrôle de la presse, ce qui n’a jamais été appliqué et ne l’est pas non plus aujourd’hui.

La loi de 1955 énonce que l’état d’urgence peut être déclaré par décret en Conseil des ministres. Cela a été le cas, lors du Conseil des ministres exceptionnel du 14 novembre.

Le site du gouvernement a publié une infographie qui résume les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, applicables sur l’ensemble du territoire.

infographie1

De plus, pour l’ensemble des communes d’Île-de-France, le décret envisage les mesures suivantes :

  • le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public
  • le ministre de l’intérieur, et le préfet dans le cadre du département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature
  • ces mêmes autorités peuvent ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit

Par ailleurs, le Président de la République a décidé le rétablissement immédiat des contrôles aux frontières. Les services des douanes sont également mobilisés à cet effet.

 

  • 16 novembre :

François Hollande s’exprime devant le Congrès à Versailles, qui est le regroupement en un lieu des membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Il annonce qu’un projet de loi sera déposé afin de prolonger la durée de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire à 3 mois. C’est une possibilité qu’offre la loi de 1955.

Le président de la République annonce également sa volonté de réviser les articles 16 et 36 de la Constitution de 1958. Il estime en effet que la Constitution ne dispose pas d’outils convenant à la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui.

L’article 16 de la Constitution prévoit que le président de la République puisse bénéficier de pouvoirs exceptionnels « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ».

L’article 36 de la Constitution prévoit, lui, l’état de siège, défini comme le péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Cette procédure permet d’élargir les pouvoirs de police et les autorités militaires se substituent aux autorités civiles.

Ces deux procédures sont radicales, sévères et ne connaissent que peu ou pas d’application. Nous pouvons alors nous demander quel intérêt il y a à la révision de la Constitution en ces temps, alors qu’un outil, l’état d’urgence, est déjà en cours d’application. Il est légitime de se demander si la sécurité ne va pas l’emporter sur le respect de nos libertés individuelles à une trop grande mesure. Face à la situation actuelle, il est important de ne pas agir dans la précipitation et de faire avec les outils constitutionnels ou législatifs à disposition avant d’envisager une révision constitutionnelle, qui aurait des effets à plus long terme que l’urgence que nous connaissons.

Parmi les annonces faites devant le Congrès, le président a exprimé sa volonté de « pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né français, dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité ». De plus, il souhaite instaurer un « visa de retour » pour les français partis en Syrie ou en Irak et potentiellement impliqués dans les réseaux djihadistes et il veut qu’ils soient assignés à résidence.

Pour finir, François Hollande annonce la création de 5 000 postes de policiers et gendarmes d’ici à deux ans. Par ailleurs, 2 500 postes seront créés au sein de la justice et 1 000 pour les douaniers.

 

  • 18 novembre:

Le président de la République s’exprime devant les maires de France et en profite pour annoncer de nouvelles actions pour lutter contre le terrorisme. Il exprime sa volonté de dissoudre les lieux et groupes faisant « l’apologie du terrorisme » et énonce que le gouvernement aidera la police municipale à s’armer, avec la possibilité de prélever sur le stock de la police nationale.

Le Conseil des ministres se tient également en ce mercredi et sont votés deux décrets déclarant l’état d’urgence sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à partir du 19 novembre.

De plus, le président et le gouvernement annoncent qu’un projet de loi est déposé, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Le journal Le Figaro a publié une infographie exposant les modifications que souhaite le gouvernement.

 

infographie2

 

 

  • 19 novembre :

Le projet de loi est examiné et voté devant l’Assemblée Nationale. Les députés l’ont adopté à la quasi-unanimité: 551 voix pour sur 557 suffrages exprimés (et 577 députés au total).

 

  • 20 novembre :

Le projet de loi est examiné et voté devant le Sénat. Parmi les 348 sénateurs, 336 ont voté pour et 12 se sont abstenus (onze communistes et une écologiste). Le projet de loi est ainsi adopté définitivement.

 

  • 21 novembre :

La loi est publiée au Journal Officiel de la République Française dans sa forme finale. La publication entraîne l’entrée en vigueur de la loi.

 

Ainsi, l’état d’urgence est prolongé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015. Cependant, le gouvernement peut mettre fin à l’état d’urgence par un décret pris en Conseil des ministres. La loi du 20 novembre 2015 modifie également plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 :

  • une obligation d’information de l’Assemblée Nationale et du Sénat de toutes les mesures prises par le gouvernement durant l’état d’urgence
  • le régime des assignations à résidence est élargi : le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation à résidence, dans le lieu qu’il fixe, de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Cette personne peut également être contrainte à rester dans son lieu d’habitation, dans une plage d’horaire fixée par le ministre de l’intérieur, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures.
  • La personne assignée à résidence peut également se voir attribuée l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, mais aussi elle peut devoir remettre à ces services son passeport ou tout document justificatif de son identité.
  • Les associations ou groupements qui participent à la commission d’actes portant une grave atteinte à l’ordre public, ou qui la facilite ou qui y incite, peuvent être dissous par décret pris en Conseil des ministres.
  • Les autorités administratives peuvent ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D.
  • Le ministre de l’intérieur, ou le préfet dans le cadre du département, peuvent ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit. Cela n’est possible que lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Toutefois, aucune perquisition ne peut être ordonnée dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire (député ou sénateur) ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes.

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